BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

Depuis 2003, les règles de la Politique Agricole Commune soumettent certaines aides à la conditionnalité des pratiques agricoles. La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs aides liées à la surface ou au nombre d’animaux. Dans le cadre de la PAC 2015-2020, les aides peuvent notamment être conditionnées par le règlement des Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE).

Parmi celles-ci la BCAE n°7 érige des règles pour le maintien des particularités topographiques qui sont des éléments pérennes du paysage (haies, bosquets, mares). Ces milieux semi-naturels, essentiels à la mise en œuvre d’une politique de développement durable, constituent des habitats, des zones de transition et des milieux de déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales, à la qualité de l’eau, au cadre de vie…

Ces règles sont fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 qui défini les particularités topographiques en question et détermine des modalités de suppressions, de modifications ou de déplacements de ces éléments. Le dernier alinéa de cet arrêté rappel l’article D-615-50-1 du code rural et de la pêche maritime qui interdit de tailler les haies entre le 1er avril et le 31 juillet.

Le règlement précis vous est disponible ici

Pour toute information concernant ce règlement vous devez contacter en priorité la DDT

Si l’agriculteur est responsable d’un manquement à une de ces exigences, une réfaction sur les aides sera opérée, à un taux fixé selon le degré de gravité. La réfaction s’applique à l’ensemble des paiements soumis à la conditionnalité dont l’agriculteur bénéficie pendant la campagne en cours.